Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
Article 16
Versions de la disposition
16. La demande de subvention doit avoir été reçue par la Commission au plus tard le 31 octobre précédent l’année visée par la demande, selon la manière prévue par la Commission. La demande doit décrire les projets de promotion admissibles que l’association entend réaliser et établir une proposition de budget dont le montant est moindre ou égal à la somme qui lui est disponible à cet effet.
